Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 48/CJ-P

RésuméN°48/CJ-P du répertoire ; N°2017-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : GEORGES CONSTANT AMOUSSOU C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Arrêt avant dire droit — Défaut de l’arrêt sur le fond. Est précoce donc irrecevable le pourvoi élevé contre un arrêt avant-dire-droit qui n’est pas fait en même temps que le pourvoi en cassation sur le fond. La Cour, Vu l’acte n°003/17 en date à Cotonou du 04 mai 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…