Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 48/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N°48/CJ-P du répertoire ; N°2017-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : GEORGES CONSTANT AMOUSSOU C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Arrêt avant dire droit — Défaut de l’arrêt sur le fond. Est précoce donc irrecevable le pourvoi élevé contre un arrêt avant-dire-droit qui n’est pas fait en même temps que le pourvoi en cassation sur le fond. La Cour, Vu l’acte n°003/17 en date à Cotonou du 04 mai 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter