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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 48/CJ-S
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°48/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-16/CJ-S ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE (ME ANGELO HOUNKPATIN) CONTRE ATTANASSO (ME LAURENT MAFFON) DU GREFFE ; CIMBENIN SA ERNESTINE Procédure sociale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi par fausse qualification des faits (non). Droit social — Licenciement — Perte de confiance — Faits objectifs suffisamment graves et répétés — Défaut de base légale (non). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi par fausse qualification…
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