Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 48/CJ-S
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
RésuméN°48/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-16/CJ-S ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE (ME ANGELO HOUNKPATIN) CONTRE ATTANASSO (ME LAURENT MAFFON) DU GREFFE ; CIMBENIN SA ERNESTINE Procédure sociale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi par fausse qualification des faits (non). Droit social — Licenciement — Perte de confiance — Faits objectifs suffisamment graves et répétés — Défaut de base légale (non). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi par fausse qualification…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter