Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 49

Bénin · Adoption : 9 août 2019

N° 49/CJ-P du répertoire ; N° 2016-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; X Ab C/ -MINISTERE PUBLIC -DANIEL GAKLI - Ae C -MAHOUCHI GAKLI Procédure pénale-Absence de motivation-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui ne comporte pas de motifs propres à justifier la décision prise. La Cour, Vu l’acte n°008/12 du 18 décembre 2012 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel X Ab a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2012-337/CC/CA-AB rendu à la même date par la…

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