Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 49

Bénin · Adoption : 9 août 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
49
Date d'adoption
9 août 2019
Date de publication
9 août 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 49/CJ-P du répertoire ; N° 2016-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; X Ab C/ -MINISTERE PUBLIC -DANIEL GAKLI - Ae C -MAHOUCHI GAKLI Procédure pénale-Absence de motivation-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui ne comporte pas de motifs propres à justifier la décision prise. La Cour, Vu l’acte n°008/12 du 18 décembre 2012 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel X Ab a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2012-337/CC/CA-AB rendu à la même date par la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices