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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 49
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 49/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Aa A représentant Af Z B (Me SAMARI MOUSSA) C/ Ab Ag Y. Code foncier et domanial – Appel par déclaration verbale - Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le…
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