Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 29 novembre 2019, 49
Bénin · Adoption : 29 novembre 2019
N° 49/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Société ORABANK BENIN (Me Patrick G. TCHIAKPE) C/ - Société DRANIS SARL - Ac C (Me Evelyne da SILVA AHOUANTO) Procédure civile –Action personnelle – Sommation de déguerpir – Dation en paiement – Réticence dolosive. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Toutefois, le notaire qui ne met pas à la disposition de son client toutes les informations susceptibles de l’éclairer, fait encourir nullité…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter