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Bénin, Cour suprême, 29 novembre 2019, 49
Bénin · Adoption : 29 novembre 2019
RésuméN° 49/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Société ORABANK BENIN (Me Patrick G. TCHIAKPE) C/ - Société DRANIS SARL - Ac C (Me Evelyne da SILVA AHOUANTO) Procédure civile –Action personnelle – Sommation de déguerpir – Dation en paiement – Réticence dolosive. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Toutefois, le notaire qui ne met pas à la disposition de son client toutes les informations susceptibles de l’éclairer, fait encourir nullité…
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