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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 49
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N°49/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002 -108/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: DJIVOEDO G. Joséphine CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 2002 enregistrée le 23 septembre 2002 sous le n° 0906/GCS du greffe de la haute Juridiction, par laquelle Madame DJIVOEDO G. Joséphine assistée de son conseil Maître Narcisse ADJAÏ, Avocat à la Cour d'appel, a saisi ladite Juridiction d'un…
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