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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 49
Bénin · Adoption : 3 novembre 2006
N° 49/ CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-12/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ACHANA Bertin CHAMBRE JUDICIAIRE AVLE Raymond (Pénal) AHOYODO Pascal C/ MINISTERE PUBLIC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 21 juillet 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Roland ADJAKOU, conseil de Bertin ACHANA , Raymond AVLE et Pascal AHOYODO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
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