Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2002, 49

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 mars 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle KPAKPO François, instituteur principal à la retraite, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 009/95 rendu le 08 février 1995 par la deuxième chambre de droit traditionnelle de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de ladite cour le 06 mars 1995; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du…