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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2002, 49
Bénin · Adoption : 6 décembre 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 mars 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle KPAKPO François, instituteur principal à la retraite, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 009/95 rendu le 08 février 1995 par la deuxième chambre de droit traditionnelle de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de ladite cour le 06 mars 1995; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du…
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