Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 49

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Théodore NOUDOFININ a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 021/2e CCMS/2000 rendu le 08 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14…