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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juillet 1999, 49/CA
Bénin · Adoption : 1 juillet 1999
RésuméCODJIA Antoine Nestor C/ Ministre de l'Equipement et des TransportsN°49/CA 01/07/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 Janvier 1985 de son Conseil, Maître Edgar Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 Janvier 1985 sous n° 014/GC/CPC, par laquelle le sieur Antoine Nestor CODJIA, Ingénieur Civil des Ponts et Chaussées, Directeur des Voies Urbaines demeurant à Cotonou V, Quartier…
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