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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 49/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
RésuméN° 49 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 YABI Denis C/ Receveur Principal des Impôts La Cour, Vu la requête en date du 15 juin 1998, enregistrée au greffe de la cour le 04 juillet 1998 sous le numéro 623/GCS, par laquelle le sieur YABI Denis ayant pour conseil Maître Jacques A. MIGAN, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Receveur Principal des Impôts de procéder à la levée des mesures de blocage de ses…
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