Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 49/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
RésuméADONOUBOLI GeorgesC/CENAN°49/CA/ECM 14/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 27 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 29 novembre 2002 sous le n° 162/GCS/ECM, par laquelle ADONOUBOLI Georges demeurant à Hêtin- Houédomey, Sous-Préfecture de DANGBO, sollicite qu'il plaise à la Cour procéder à la radiation de certaines inscriptions irrégulières constatées sur la liste électorale de l'arrondissement de Hêtin- Houédomey, commune de DANGBO dans le Département de l'Ouémé;Vu les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter