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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 49/CJ-CM
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°49/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-61/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ag A REPRESENTEE PAR COMLAN BERNARD GBETCHEDJI (ME SÈDAMI LUCRÈCE SAKPONOU) CONTRE -ATCHEDOFI VALENTIN MISSIMAWU GBETCHEDJI - Ai Af Ae B (ME BONAVENTURE ESSOU) Procédure civile — Pourvoi en cassation — Etat des personnes — Violation de la loi par mauvaise application de l’article 290 du code des personnes et de la famille (irrecevabilité). Droit civil — Etat civil — Possession d’état —…
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