Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2002, 49/CJ-CT

N° 49/CJ-CT du répertoire Arrêt du 06 décembre 2002 KPAKPO FRANCOIS C/ KPAKPO AKOUELE ROSINE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 mars 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle KPAKPO François, instituteur principal à la retraite, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 009/95 rendu le 08 février 1995 par la deuxième chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de ladite cour le 06 mars 1995; Vu…