Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 49/CJ-DF
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°49/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-94/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU B A ET HERITIERS DE FEU Ac A REPRESENTES PAR CELESTIN OUSSA CONTRE Aa A. Droit foncier — Violation de la loi (Non) — Appréciation souveraine des faits par les juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à faire réexaminer par le juge de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°067/20 du 11…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter