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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 49/CJ-DF
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
RésuméN°49/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-94/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU B A ET HERITIERS DE FEU Ac A REPRESENTES PAR CELESTIN OUSSA CONTRE Aa A. Droit foncier — Violation de la loi (Non) — Appréciation souveraine des faits par les juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à faire réexaminer par le juge de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°067/20 du 11…
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