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Bénin, Cour suprême, 06 mai 2022, 49/CJ-P
Bénin · Adoption : 6 mai 2022
N°49/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-47/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : AO AI AO AK, Z AH, B X ET AG AJ ALIAS Al Ad C/ MINISTERE PUBLIC. Droit pénal — Cour d’assises — Défaut de motivation —- Accusé — Dispense de l’obligation de motivation — Votes émis pendant la délibération — Rejet (oui) N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de motivation d’un arrêt d’une Cour d’assises dès lors que la Cour d’assises n’est pas soumise à l’obligation de motivation, ses décisions, résultant de…
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