Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 49/CJ-P

N°49 /CJ-P du Répertoire ; N°2017-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ SOCIETE COMON SA, SEBASTIEN GERMAIN AJAVON, Ab B, Aa X ET Ac C. Procédure pénale — Violation de la loi — Plainte avec constitution de partie civile — Instruction — Réquisitions aux fins de non informer du ministère public. Le juge de l’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile est tenu d’ouvrir une instruction et la conduire jusqu’à une ordonnance de clôture,…