Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 49/CJ-S

N° 49/CJ-S du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 société TEG-Sécurité C/ Vincent ATTINKPEDJOU Koffi Innocent BINAZON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de la société TEG-Sécurité, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 213/CS/02 du 11 décembre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…