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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mai 2000, 49/CJ-S
Bénin · Adoption : 26 mai 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N°49/CJ-S du 26 mai 2000SOCAR-BENIN C/ GLELE SATURNINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 13 janvier 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres AISSI et de SOUZA, Avocats à la Cour, conseils de la SOCAR-BENIN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°111/98 du 19 décembre 1998…
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