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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 1997, 4/CA
Bénin · Adoption : 24 avril 1997
ANAGONOU FELICIEN C/ CHEF DU DISTRICT URBAIN DE PARAKOUN°4/CA 24 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 12 décembre 1985, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 janvier 1986 sous le N° 009/GC/CPC par laquelle ANAGONOU Félicien, SONAGIM Abomey Goho BP: 2233 a introduit une plainte en abus d'autorité contre le Chef de la Circonscription Urbaine, alors District Urbain de Parakou, qui l'aurait spolié des parcelles de terrain qui devaient lui revenir suite à un lotissement dans la zone N° 10 de…
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