Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 5

RésuméFonctionnaires en détachement dans les sociétés d'Etat et Offices -Situation administrative. Recours pour excès de pouvoir. On ne saurait mettre fin à la fonction d'agents permanents de l'Etat en position normale d'activité même s'ils n'exercent leur fonction que dans des offices et Sociétés d'Etat, sans démission ou sans une procédure stricte de, de révocation ou d'admission à la retraite. N°5 BANKOLE HENRIETTE ET CONSORTS C/ ETAT BENINOIS N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date…