Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1995, 5

RésuméFonctionnaire- Détachement - Sociétés d'Etat et Offices -Situation administrative. Recours pour excès de pouvoir. On ne saurait mettre fin à la fonction d'agents d'Etat en position normale d'activité même s'ils n'exercent leur fonction que dans des offices et Sociétés d'Etat, sans une procédure stricte de démission , de révocation ou d'admission à la retraite. N°5 BANKOLE HENRIETTE ET CONSORTS C/ ETAT BENINOIS N°90-13/CA du 05/05/1994 La Cour, Vu la requête en date du 11 Avril 1990,…