Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 5

Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjanohoun contre le permis d'habiter no 113 délivré le 10 mars 1960 à la dame Djogbo Anani sur la parcelle A du lot 443 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de permis d'habiter; Attendu qu'il résulte de l'arrêté no 990 du Lieutenant-Gouverneur du Dahomey en date du 6 septembre 1924 dont les dispositions seules applicables en l'espèce eu égard à la date de délivrance du permis attaqué, ont repris…