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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 5
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
N°5 Retrait sans motif de parcelle - Annulation. Doit être annulée la décision portant retrait sans motifs d'une parcelle régulièrement attribuée après recasement. COCKER ISMAÏLA SIAKA C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. N°05/CA du 08 /06/1995 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 08 mars 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars sous n°65/GCS par laquelle le sieur COCKER Ismaïla, Chef Département Etranger, Financial Bank Bénin, boîte postale n°2700 à Cotonou, agissant au…
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