Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 5

RésuméN°5 PERMIS D'HABITER: Conditions de mutation - permis délivré et obtenu sur une base frauduleuse. PROCEDURE: Mutations du permis d'Habiter en violation du Procédure contradictoire - Opposition de vente - Non respect du Principe de neutralité. Recours contentieux introduit de façon précoce, mais qui n'entame en rien le fond du dossier. Le juge peut accepter à titre exceptionnel recours. ZONON Daniel Roger C/ Préfet de l'Atlantique N°3/CA Avril 1997 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 15…