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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 5
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
N°5 Violation de la légalité ou dépossession d'une hoirie de son domaine sans motif valable. Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir des requérrant contre un arrêté les dépossédant de leur domaine collectif pour le rétrocéder à un cohéritier. AGONDANOU DOMINIQUE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. N°25/CA 15 avril 1999 La Cour, Vu la requête en date du 03 Février 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 064/GCS du 13 Février 1997, par laquelle les Héritiers AGONDANOU…
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