Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 5
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
RésuméN°5 Violation de la légalité ou dépossession d'une hoirie de son domaine sans motif valable. Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir des requérrant contre un arrêté les dépossédant de leur domaine collectif pour le rétrocéder à un cohéritier. AGONDANOU DOMINIQUE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. N°25/CA 15 avril 1999 La Cour, Vu la requête en date du 03 Février 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 064/GCS du 13 Février 1997, par laquelle les Héritiers AGONDANOU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter