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Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 5

Bénin · Adoption : 23 février 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
23 février 2006
Date de publication
23 février 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 05/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-138/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: PARTI POLITIQUE «UNION DES CHAMBRE ADMINISTRATIVE FORCES DEMOCRATIQUES» (U.F.D.) C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA DECENTRALISATION La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 octobre 2005 enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2005 sous le n°1207/GCS, par laquelle, monsieur…

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