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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 5
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 28 PR/MFB du 26 Février 1962 admettant le sieur do ANGO à la retraite. "Sur 1'unique moyen tiré de ce que l'arrêté n° 28 PR/MFB-P du 26 Février 1962 l'admettant à la retraite a été pris en violation de l'article 38 de la loi des financements du 31 décembre 1961 et des articles 3 et 6 de la loi du 8 Juin 1961 fixant le régime des pensions; Attendu que l'article 38 de la loi des Finances n° 61-59 du 31 Décembre 1961 en disposant que "les…
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