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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mars 1977, 5
Bénin · Adoption : 25 mars 1977
05 Responsabilité administrative - Contrats administratifs - promesses verbales Une assurance donnée au cours de la négociation d'un contrat par des agents sans habilitation ne peut constituer une promesse verbale de contrat engageant l'Etat - Donne droit à une réparation le mauvais fonctionnement des services publics ayant occasionné des dommages graves et irréparables. 74-10/CA 25/03/1977 De MEDEIROS Richard C/ Etat Béninois (Ministère de l'Education Nationale - IPN) La Cour, Vu la requête…
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