Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mars 1977, 5
Bénin · Adoption : 25 mars 1977
05 Responsabilité administrative - Contrats administratifs - promesses verbales Une assurance donnée au cours de la négociation d'un contrat par des agents sans habilitation ne peut constituer une promesse verbale de contrat engageant l'Etat - Donne droit à une réparation le mauvais fonctionnement des services publics ayant occasionné des dommages graves et irréparables. 74-10/CA 25/03/1977 De MEDEIROS Richard C/ Etat Béninois (Ministère de l'Education Nationale - IPN) La Cour, Vu la requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter