Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 1978, 5

Bénin · Adoption : 26 mai 1978

Désistement d'office. Le demandeur qui n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure lui adressée est réputé s'être désisté. N° 5/CA du 26 Mai 1978 AHOUSSOUGBEMEY Melé Louis c/ Décret 70-75/D/DN Vu la requête du 25 Janvier 1973, enregistrée sous numéro 106/GCS du 1er Février 1973, par laquelle AHOUSSOUGBEMEY Mélé Louis domicilié en l'étude AMRIN, a saisi la Cour d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de diverses sommes en remboursement de dépenses qu'il…

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