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Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 1978, 5

Bénin · Adoption : 26 mai 1978

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
26 mai 1978
Date de publication
26 mai 1978
Juridiction
Cour suprême
RésuméDésistement d'office. Le demandeur qui n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure lui adressée est réputé s'être désisté. N° 5/CA du 26 Mai 1978 AHOUSSOUGBEMEY Melé Louis c/ Décret 70-75/D/DN Vu la requête du 25 Janvier 1973, enregistrée sous numéro 106/GCS du 1er Février 1973, par laquelle AHOUSSOUGBEMEY Mélé Louis domicilié en l'étude AMRIN, a saisi la Cour d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de diverses sommes en remboursement de dépenses qu'il…

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