Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 1975, 5
Bénin · Adoption : 26 mars 1975
N°5/CA DU REPERTOIRE N°68-10/CA DU GREFFE ARRET DU 26 MARS 1975 Pierre BARTOLI C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCE) Par requête du 16 mai 1968, enregistrée au Greffe sous le numéro 363 du 17 mai 1968, Pierre BARTOLI, Avocat à la Cour d'Appel a introduit une requête aux fins d'annulation de la décision N°2760 du 16 décembre 1967, par laquelle le Ministre des finances rapportait toutes le mesures gracieuses d'impôt reconnues abusives par une commission spéciale chargée de la vérification à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter