Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 1975, 5

N°5/CA DU REPERTOIRE N°68-10/CA DU GREFFE ARRET DU 26 MARS 1975 Pierre BARTOLI C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCE) Par requête du 16 mai 1968, enregistrée au Greffe sous le numéro 363 du 17 mai 1968, Pierre BARTOLI, Avocat à la Cour d'Appel a introduit une requête aux fins d'annulation de la décision N°2760 du 16 décembre 1967, par laquelle le Ministre des finances rapportait toutes le mesures gracieuses d'impôt reconnues abusives par une commission spéciale chargée de la vérification à…