Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 5

Bénin · Adoption : 27 février 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
27 février 1973
Date de publication
27 février 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméRecours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement. Est donné acte au requérant de son désistement d'action. N°5/CA du 27 février 1973 ADEYEMI Yves Jean-Marie VIEYRA Vu la requête en date du 30 septembre 1971, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 655, par laquelle le sieur ADEYEMI Yves Jean-Marie VIEYRA, 1er Clerc de notaire demeurant à Cotonou au carré n° 194, sollicite 1° l'annulation par la Cour Suprême, de la décision implicite de refus du Ministre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices