Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 5

Bénin · Adoption : 27 février 1973

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement. Est donné acte au requérant de son désistement d'action. N°5/CA du 27 février 1973 ADEYEMI Yves Jean-Marie VIEYRA Vu la requête en date du 30 septembre 1971, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 655, par laquelle le sieur ADEYEMI Yves Jean-Marie VIEYRA, 1er Clerc de notaire demeurant à Cotonou au carré n° 194, sollicite 1° l'annulation par la Cour Suprême, de la décision implicite de refus du Ministre…

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