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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 5
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Procédure - Mesures d'instruction - Silence du requérant - Désistement. Lorsque le requérant ne répond pas aux mesures d'instruction prises par la Cour, son silence est considéré comme un désistement. N°5 du 27 NOVEMBRE 1970 CHARPENTIER Gérard C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête en date du 12 mai 1959 présentée par le sieur CHARPENTIER Gérard, pharmacien capitaine alors domicilié à Paris, 9è 83 Rue Blanche et tendant à la condamnation de la République du Dahomey au remboursement des frais de…
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