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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 5
Bénin · Adoption : 28 février 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318. Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter; (Voir arrêt n° 4 ci-dessus). Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne pouvait être délivré au sieur Mamadou tant que celui obtenu par le défunt sur le même terrain n'avait pas été annulé; Attendu qu'il résulte du caractère personnel du permis d'habiter que cette autorisation devient…
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