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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 1976, 5
Bénin · Adoption : 28 mai 1976
Propriété foncière - Titre foncier - Revendication parcelle munie de titre foncier - Intangibilité du titre foncier. Est rejetée toute revendication de parcelle munie d'un titre foncier en ce raison de l'inattaquabilité du titre foncier. N°5 DU 28 MAI 1976 PHILIPPE QUENUM - GABRIELLE QUENUM NEE da PIEDADE C/ ETAT BENINOIS (Ministère des Finances - Direction des Domaines) Vu la requête présentée par Me AMORIN pour le sieur QUENUM Philippe et la dame QUENUM née da PIEDADE faisant élection en son…
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