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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mars 1974, 5
Bénin · Adoption : 28 mars 1974
05 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Acte portant admission à la retraite - Procédure - Délais - Recevabilité. Retrait d'acte - Non lieu à statuer Compétence liée - Validité d'acte - Rétroactivité d'acte Réglementaire - Conditions - Violation - Annulation. Publicité d'acte - Défaut de preuve - Inopposabilité. Recours pour excès de pouvoir - Conclusion à fin d'indemnité - Irrecevabilité en la forme. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi est…
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