Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 5

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Titre d'affectation - Procédure - Délai - Recevabilité - Moyens non fondés - Rejet. Est recevable, en la forme, le recours en l'annulation, pour excès de pouvoir, dirigé dans les délais légaux contre un titre d'affectation. Ledit recours doit être rejeté, au fond, s'il est fondé sur des moyens tirés de la prétendue violation d'un texte non applicable ou d'un usage qui ne pourrait tenir lieu de règle de droit. n° 5 du 29 février 1972 CHODATON…