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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 5
Bénin · Adoption : 2 mai 1969
Par acte reçu le 17 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom de son client Gabriel GLAGLANON a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 35 du 25 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou dans la procédure qui l'opposait à la SAFCA (actuellement SO.DA.CA.). Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs de défense de réplique déposés les 2/5 - 9/10 - 9/12/68, 1/3 - 25//3/69…
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