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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 5
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 février 1966 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me de LAVAISSIERE, Avocat Défenseur à Cotonou, agissant pour le compte du sieur Mourana SALAMI, Agent de poursuites domicilié à Sakété contre l'arrêt n°56 en date du 11 février 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) lequel arrêt a condamné le nommé Mourana SALAMI à la peine de six (6) mois d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende pour le délit d'abus…
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