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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 5
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
Procédure pénale - Loi de procédure - application immédiate (oui) sauf dispositions transitoires expresses. En matière pénale les lois plus douces sont d'application immédiate à moins que la loi elle même n'en dispose autrement. Lorsque la loi prévoit un délai pou être applicable, c'est à ce délai qu'il faut se reporter encore faudrait-il que la publication de ladite loi devienne effective N°5 du 6 MARS 1970 A C C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 décembre…
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