Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 5

LV/B N°5 CJP du Répertoire ------------- N° 72-4/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 11 févier 1972 -------------- SOULEY Amadou c/ Ministère Public Dame Taïbatou SEÏDOU (Partie Civile) Vu la déclaration en date du 23 décembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil du sieur SOULEY Amadou, s'est pourvu en cassation contre: 1°) L'arrêt de la Chambre d'Accusation; 2°) L'arrêt de condamnation et de l'arrêt civil rendus par la…