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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 août 1994, 5
Bénin · Adoption : 12 août 1994
Commercial Déchéance pour non paiement de caution N° 5 Sté WIN-BENIN ET EPIPHANE KOUDESSI C/ SOCIETE ODIFIC N° 93-05/CJ-CM du 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration enregistrée S/N°001 le 6 Janvier 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître d'ALMEIDA Grâce, Conseil de la Société WIN-BENIN et de Epiphane KOUDESSI, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°52 du 24 Décembre 1992 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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