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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 5
Bénin · Adoption : 18 avril 2003
G.A CJ-S Arrêt Mamadou MONGADJI N° 005/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-18/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 18 avril 2003 COUR SUPREME AFFAIRE: Mamadou MONGADJI CHAMBRE JUDICIAIRE Ibrahim WABI (Social) Isidore ZOHA C/ SOCIETE SIVIT La cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Mamadou MONGADJI, Ibrahim WABI et Isidore ZOHA, a élevé pourvoi en cassation contre les…
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