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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 février 1977, 5
Bénin · Adoption : 18 février 1977
5 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui n'a point cru devoir produire dans la caisse son mémoire ampliatif. N°75-14/CJA 18/02/1977 GBEGBEHOU Sètomè C/ YEHOUENOU Paul La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 janvier 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de GBEGBEHOU Sètomè a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions…
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