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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 5
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 5 du 19 mars 1971 ADANDOKPOSSI ROGER (PC) C/ MINISTERE PUBLIC PECOUT STEVE Vu la déclaration en date du 7 Juillet 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur ADANDOKPOSSI Roger,…
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