Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 5

Résumé5 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Requérant introuvable - Forclusion Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public le requérant qui n'ayant point payé la consignation, avait été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-16/CJP 20-05-1977 AGBETOGAN ZINSOU Déha FELIHO Léonard C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration du 22 mars 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI,…