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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1978, 5
Bénin · Adoption : 21 juillet 1978
N° 5 du Répertoire Arrêt n°76-12/CJC du 21 juillet 1978 MONTOISON Marcel C/ OCAD Vu la déclaration du 31 octobre 1975 au greffe de la Cour d'Appel , par laquelle MONTOISON Marcel a formé le présent pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°45 rendu le 7 août 1975 par la Chambre Civile de droit moderne de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance 21/PR du 26 Avril 1966 portant…
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