Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 5

Bénin · Adoption : 22 avril 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
22 avril 1977
Date de publication
22 avril 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé5 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire Le demandeur au pourvoi qui a accompli dans les délais légaux toutes les formalités au Greffe, peut se désister de son pourvoi sans avoir fourni l'attestation de l'acquiescement de son adversaire, mais elle doit supporter les dépens. N°72-15/CJC 22 avril 1977 B.B.D. C/ Corentin FINKPON Dame Kpossi MITOBABA - Eugène ADJAHO. La Cour, Vu la déclaration du 4 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices