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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 5
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
5 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire Le demandeur au pourvoi qui a accompli dans les délais légaux toutes les formalités au Greffe, peut se désister de son pourvoi sans avoir fourni l'attestation de l'acquiescement de son adversaire, mais elle doit supporter les dépens. N°72-15/CJC 22 avril 1977 B.B.D. C/ Corentin FINKPON Dame Kpossi MITOBABA - Eugène ADJAHO. La Cour, Vu la déclaration du 4 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI,…
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