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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 5
Bénin · Adoption : 22 février 1974
Procédure - Constitution d'avocat - production de mémoire - Consignation - Délai - Forclusion. La procédure devant la Cour Suprême se fait selon certaines conditions bien déterminées par la loi. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui bien qu'ayant payé la consignation, na pas cru devoir produire son mémoire ampliatif et constituer avocat. N° 5 du 22 FEVRIER 1974 APLONOU ANDRE C/ HOUNDEGLA DANIEL Vu la déclaration en date du 12 juin 1972 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par…
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