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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 5
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Sûreté - Cassation - Limites dans lesquelles restent tenues les cautions du passif d'une société. Les cautions peuvent s'exécuter dans la limite de leur engagement sur le montant total du déficit d'une société. N°5 Greffe du 23 avril 1971 FOURN Pierre NICOUE Urbain LAWSON Lionel PRINCE Gabriel FERLY Cyrano DARBOUX Paul Vu les déclarations de pourvoi en cassation faites les 29 avril, 31 mai 1968 et 28 mars 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maîtres Pierre BARTOLI et Maurice…
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